Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 Décembre 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Webcrea74 – Haniel COMPAORE EI (ci-après le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat via le site internet [Ton site web] (ci-après le « Client »).

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom commercial : Webcrea74
Nom légal : Haniel COMPAORE EI
Siège social : 4 rue du Mont Blanc, 74150 Rumilly, France
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 822 464 780 00029
Contact : contact@webcrea74.fr

3. PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur propose à la vente des produits numériques téléchargeables (modèles de sites internet appelés « Templates »). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages de vente du site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la configuration technique requise (WordPress, Elementor) avant de passer commande.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€). Si tu es en franchise en base de TVA (auto-entrepreneur) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si tu factures la TVA : « Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). » Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. COMMANDE ET PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

6. LIVRAISON

S’agissant de produits numériques, la livraison est immatérielle et immédiate. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un lien de téléchargement ou un accès aux fichiers par email ou via une page de confirmation.

7. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NUMÉRIQUES)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en téléchargeant le produit, le Client :

1. Donne son accord préalable pour avoir accès au contenu numérique immédiatement.

2. Reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Par conséquent, aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la validation de la commande et l’envoi des liens de téléchargement.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’achat d’un template confère au Client une licence d’utilisation personnelle ou commerciale pour créer un site internet (pour lui-même ou pour un client final). Le Client n’est pas autorisé à :

• Revendre le template en tant que produit brut.

• Distribuer gratuitement le template.

• Revendiquer la propriété intellectuelle du design et du code source. Tous les éléments du site du Vendeur restent la propriété intellectuelle exclusive de Webcrea74.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur fournit les templates « tels quels ». Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Incompatibilité technique avec des plugins tiers installés par le Client.

• Dysfonctionnement du site du Client suite à une mauvaise manipulation ou modification du code.

• Bugs liés à des mises à jour futures de WordPress ou Elementor. Le Vendeur s’engage toutefois à fournir un produit fonctionnel au moment de la vente.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.